CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

DU SITE PLACE DES VIGNERONS

 

Article 1 : Objet

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MG Formation, société à responsabilité limitée au capital de 7650,00 €, dont le siège social est situé au 10, impasse des Petits Blés à 26300 Saint-Vincent-la-Commanderie, immatriculée au RCS de ROMANS SUR ISERE sous le n° 433 052 867 et de ses clients dans le cadre de la vente des produits suivants effectuée sur le site Place-des-Vignerons.com : Bouteilles de vin et produits du terroir.

 

Tout achat effectué sur le site Place-des-Vignerons.com implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message à contact@placedesvignerons.com

 

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

 

Place-des-Vignerons.com n’est pas le producteur des produits mis en ligne. Ce statut est uniquement détenu par les producteurs ayant donné leur accord pour la mise en ligne de leurs produits sur le site.

 

Article 2 : Intégralité

 

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Elles sont accessibles sur le site internet « placedesvignerons.com » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

Article 3 : Informations précontractuelles

 

3.1 L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

3.2 Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

 

-  les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

-  le prix du bien ou du service ;

-  le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

-  les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

3.3 Le vendeur communique à l'acheteur les informations suivantes :

 

-  son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

-  les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

-  en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

-  la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

 

3.4 Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique, toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

 

Article 4 : Inscriptions sur le site

 

S’agissant de la vente d’alcool, toute inscription devra nécessairement être faite au nom d’une personne majeure.

 

4.1 Pour les particuliers :

 

Afin de passer commande, vous devez obligatoirement vous inscrire en tant qu’utilisateur en respectant la procédure suivante :

-       Cliquer sur le bouton en haut à droite du site, puis sélectionner inscription ;

-       Remplir toutes les informations obligatoire : Nom ; Prénom ; date de naissance ; adresse mail ; adresse postale complète ; numéro de téléphone ; mot de passe ;

-       Accepter les Conditions Générales de Ventes (CGV).

 

4.2 Pour les professionnels :

-       Nous contacter à l’adresse mail indiquée (pro@placedesvignerons.com) afin de faire votre demande d’inscription ;

-       Une fois votre demande effectuée, une personne de notre équipe se chargera de l’étudier et vous contactera ;

-       Si votre demande d’inscription est validée, nous nous chargerons de créer votre compte et de vous en donner l’accès.

 

Article 5 : Commandes

 

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, de tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

 

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

 

Toute commande figurant sur le site Internet Place-des-Vignerons.com aura ainsi fait au préalable l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Ventes. Toute confirmation de commande entraîne adhésion pleine et entière de l’acquéreur à celles-ci, sans exception ni réserve.

 

Afin de valider sa commande, l’acheteur doit obligatoirement être connecté à son compte utilisateur. S’il ne dispose pas de compte, il doit obligatoirement s’inscrire en suivant le protocole décrit à l’article 4 intitulé « Inscriptions sur le site ».

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

 

La vente sera considérée comme définitive :

 

-  après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

-  et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

 

Le site Place-des-Vignerons.com se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelques raisons que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

Pour pouvoir passer commande un nombre minimum de produits commandés est requis. Ce minimum est en général au nombre de 6 (six) produits provenant du même producteur, mais peut être modifié selon le producteur. L’acheteur en sera informé au moment de la passation et validation de sa commande.

 

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Le vendeur fournit à l'acheteur un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord de l'acheteur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

 

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit écrire un mail à sav@placedesvignerons.com

 

Article 6 : Signature électronique


La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

 

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

 

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à écrire un mail à contact@placedesvignerons.com


Article 7 : Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Article 8 : Informations sur les produits

 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

 

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 9 : Prix

 

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont indiqués sur le site en € (euro) toutes taxes comprises et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

 

Le prix est payable en totalité et en un seul versement au jour de la commande, selon les modalités prévues par le site et indiquées à l’article 10 suivant.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

Les produits demeurent la propriété des producteurs jusqu’au paiement complet du prix.

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine l’acquéreur est considéré comme étant l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Place-des-Vignerons.com. Ils seront à la charge de l’acquéreur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de livraison. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

 

Article 10 : Modalités de paiement

 

Dans la mesure où toute commande emporte obligation de paiement, la passation de la commande implique nécessairement un règlement de l'acheteur.

 

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site, à savoir :

·         soit par carte bancaire ;

·         soit par Paypal.

 

L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

 

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

 

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

 

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

 

Le fait de valider la commande implique pour l’acquéreur l'obligation de payer le prix indiqué.

 

Le débit du compte n'est toutefois effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.

Article 11 : Disponibilité des produits - Remboursement – Résolution

 

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site Place-des-Vignerons.com et dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande, le client en sera informé par mail. La commande sera automatiquement annulée et le client en sera automatiquement remboursé.

 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

 

Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai est de 15 (quinze) jours ouvrables maximum  à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande, sauf cas de force majeur.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat.

 

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

 

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

 

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

 

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Conformément à l'article  L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

-  du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

-  de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

-  de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

-  de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

-  de 50 % entre 60 et 90 jours,

-  et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

 

Toutefois, ces dispositions ne seront pas applicables si le vendeur propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel pouvant alors différer le remboursement jusqu'à leur récupération ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison

 

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. L'acheteur devra veiller à l’exactitude de l’adresse renseignée.

 

Pour les commandes regroupant plusieurs producteurs, dans la mesure où les colis partent d’endroits différents, les jours de livraison peuvent varier.

 

En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé à l’acheteur pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui aura été indiqué.

 

En cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée ou de non retrait du colis, obligeant le transporteur à retourner le(s) produit(s) commandé(s), tous frais supplémentaires engendrés par ce manquement ou cette erreur seront supportés en totalité par l’acquéreur. La réexpédition de la commande n’interviendra qu’après que l’acquéreur se soit acquitté des frais de réexpédition.

 

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

 

L’acheteur ne pourra tenir pour responsable Place-des-Vignerons.com d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de sa part.

 

Les produits sont livrés selon les termes et conditions générales de livraison du transporteur. En aucun cas un incident survenu lors du transport ne saurait être imputable à Place-des-Vignerons.com. Cependant, Place-des-Vignerons.com s’assurera du remboursement et/ou de celui du/des producteur(s) selon les circonstances.

 

La vérification de l’état du colis et des produits est effective dès lors que l’acquéreur a signé le bon de livraison du transporteur. Cette vérification est ainsi considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

 

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

 

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

 

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

 

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les sept (7) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

 

A défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci.

L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.


Article 13 : Erreurs de livraison

 

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

 

La réclamation pourra être faite par courrier électronique à sav@placedesvignerons.com

 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

 

A réception de la réclamation, Place-des-Vignerons.com attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

 

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Union-des-vignerons.com, MG Formation, 10 impasse des petits blés, 26300 Saint-Vincent-la-Commanderie.

 

Les frais de retour sont à la charge de Place-des-Vignerons.com.


Article 14 : Transfert des risques

 

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par l'acheteur, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.


Article 15 : Garantie des produits

 

La société MG Formation, société à responsabilité limitée, dont l’établissement social est situé au 10, impasse des Petits Blés à 26300 Saint-Vincent-la-Commanderie est garante de la conformité des produits au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.

 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

 

-  l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-  l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

-  l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.


En outre, il est rappelé que :

 

-  la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

-  l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article  1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article  1644 du code civil.

 

Article 16 : Rétractation

 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits commandés pour exercer son droit de rétraction, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour lesquels demeurent à sa charge.

 

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quinze (15) jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.

 

Les frais de retour sont à la charge du client, comme indiqué ci-avant, et il lui appartient de conserver la preuve de réexpédition du/des produits par ses soins. Cette preuve se fera soit par la présentation d’un récépissé d’envoi en recommandé, soit par la présentation d’un document remis par un transporteur à qui l’acheminement du/des produits retourné(s) aura été confié

 

Les retours sont à effectuer dans leurs états d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), dans l’emballage d’origine ou dans un emballage adéquat permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

 

Tout dommage subit par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, directement auprès de Place-des-Vignerons.com à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet ou par email à l’adresse : sav@placedesvignerons.com. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter

 

Le client indique son numéro de commande ainsi que les références du/des produit(s) pour le(s)quel(s) il entend exercer son droit de rétractation. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur.

 

Une fois le droit de rétractation exercé, le site Place-des-vignerons.com se chargera ensuite de notifier le retour du ou des produits à (aux) producteur(s) concerné(s) par envoi d’un e-mail.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s), ainsi que les frais de livraison.

 

En cas de demande de remboursement, Place-des-Vignerons.com procédera au remboursement du/des produits par crédit de votre compte bancaire dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

 

Article 17 : Système de notation et commentaires

 

Une fois la commande réceptionnée, l’acquéreur sera invité à évaluer le/les produit(s) qu’il aura commandé(s). Le système de notation est mis en place afin que le client puisse partager ses avis avec les autres utilisateurs du site en ayant la possibilité d’attribuer une note, allant de 0 (zéro) pour la note la plus faible à 5 (cinq) la note la plus forte, et un commentaire sous chaque produit commandé.

 

Le client utilisateur ne pourra noter que les seuls produits qu’il aura commandés. De plus il ne pourra attribuer qu’une seule note à un même produit sans possibilité de modifier ultérieurement cette notation.

 

Le client s’engage à ne pas utiliser la notation de manière frauduleuse, notamment en procédant à de fausses notations. Dans le cas où une utilisation frauduleuse serait repérée, Place-des-Vignerons.com pourra supprimer immédiatement les notations concernées.

 

Les commentaires, ainsi que les prénoms qui leurs sont associés, seront visibles par tout visiteurs et utilisateurs du site.

 

Place-des-Vignerons.com a la possibilité de répondre à chacun des commentaires postés sur le site.

 

Il appartient au client de conserver une certaine éthique quant aux commentaires mis en ligne. En conséquence, le client utilisateur est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il lui appartient à ce titre de s’assurer que le stockage et la diffusion des commentaires via le site ne constituent pas une violation des droits de la propriété intellectuelles de tiers, une atteinte aux personnes (diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, à caractère violent ou pornographique, etc.).

 

A défaut, tout commentaire ne respectant pas les présentes dispositions ou sur requête des autorités compétentes ou suite à une notification conforme à la Loi LCEN reçue par Place-des-Vignerons.com, pourra être modifié ou supprimé par Place-des-Vignerons.com.

 

De plus, si le client publie un tel commentaire, il s’expose à une exclusion immédiate du site, ainsi qu’à la suppression de son compte. En outre, il encourrait à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d’emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.

 

Place-des-Vignerons.com se réserve le droit de réutiliser et de publier les notations ainsi que les commentaires sur tout support en ligne ou hors ligne (réseaux sociaux, blogs…).

 

Il est entendu que Place-des-Vignerons.com agit en tant qu’hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite “Loi LCEN”). A ce titre, la responsabilité de Place-des-Vignerons.com ne saurait être engagée à raison des commentaires et/ou notations des produits, sauf si Place-des-Vignerons.com ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur caractère illicite lui aura été notifié dans les conditions prévues par la Loi LCEN ou sur requête des autorités compétentes.

 

Place-des-Vignerons.com se réserve le droit d’adjoindre aux présentes CGV des règles de conduite qui viendront préciser et/ou compléter les obligations des clients à ce titre.

 

Les avis et commentaires sont gérés par la société NET REVIEWS, titulaire du nom de domaine www.avis-verifies.com, leurs Conditions Générales de Prestations sont consultable ici :

https://www.avis-verifies.com/index.php?page=mod_conditions_generales_de_prestation_de_services.

 

Et leurs Conditions Générales d'Utilisation à cette adresse : https://www.avis-verifies.com/index.php?page=mod_conditions_utilisation.

 

Article 18 : Force majeure

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.


Article 19 : Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site Place-des-Vignerons.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Mg Formation. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Mg Formation.

 

Ainsi, les acheteurs s'engagent-ils à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


Article 20 : Informatiques et Libertés

 

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

 

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet Place-des-Vignerons.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

 

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet de Place-des-Vignerons.com reprises ci-après à l’article 22.

 

Article 21 : Responsabilité

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Place-des-Vignerons.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

 

Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

 

Par ailleurs, Place-des-Vignerons.com ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin, la responsabilité de Place-des-Vignerons.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 22 : Données personnelles

 

Place-des-Vignerons.com se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

 

Elles peuvent aussi être transmises aux producteurs ainsi qu’au transporteur afin d’assurer la bonne gestion des commandes.

 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

 

1.1  Collecte des données personnelles

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site Place-des-Vignerons.com sont les suivantes :

 

1.1.1        Ouverture de compte


Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

 

1.1.2        Connexion


Lors de la connexion de l'utilisateur au site Place-des-Vignerons.com, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

 

1.1.3        Profil

L'utilisation des prestations prévues sur le site Place-des-Vignerons.com permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

 

1.1.4        Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur site Place-des-Vignerons.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

 

1.1.5        Communication

Lorsque le site Place-des-Vignerons.com est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.

 

1.1.6        Cookies

 

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

1.2  Utilisation des données personnelles

 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site Place-des-Vignerons.com, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

 

-  accès et utilisation du site Place-des-Vignerons.com par l'utilisateur ;

-  gestion du fonctionnement et optimisation du site Place-des-Vignerons.com ;

-  organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

-  vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

-  proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site Place-des-Vignerons.com ;

-  mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

-  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

-  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

-  envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

 

1.3  Partage des données personnelles avec des tiers


Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

 

-  quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site Place-des-Vignerons.com est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-  lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site Place-des-Vignerons.com, des informations accessibles au public ;

-  quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

-  quand le site Place-des-Vignerons.com recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, le site Place-des-Vignerons.com peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si le site Place-des-Vignerons.com est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

1.4 Transfert de données personnelles


En raison de l'organisation de la société responsable du site Place-des-Vignerons.com, au sein d'un groupe international, l'utilisateur autorise le site Place-des-Vignerons.com à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l'utilisateur, au sein de l'Union européenne. En utilisant le site Place-des-Vignerons.com, l'utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis.

Le site Place-des-Vignerons.com demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield.

 

Le site Place-des-Vignerons.com se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l'utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux États-Unis depuis l'Union européenne. Le site Place-des-Vignerons.com a déclaré au Département du commerce américain qu'elle adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.

 

1.4  Sécurité et confidentialité


Le site Place-des-Vignerons.com met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site Place-des-Vignerons.com ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

1.5  Mise en œuvre des droits des utilisateurs

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

 

-  ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

-  ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@placedesvignerons.com. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le site Place-des-Vignerons.com, même après la suppression de leur compte ;

-  ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@placedesvignerons.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site Place-des-Vignerons.com peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;

-  si les données à caractère personnel détenues par le site Place-des-Vignerons.com sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@placedesvignerons.com ;

-  les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@placedesvignerons.com.

 

1.6  Évolution de la présente clause

 

Le site Place-des-Vignerons.com se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site Place-des-Vignerons.com s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site Place-des-Vignerons.com informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

Article 23 : Non-validation partielle



Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Article 24 : Non-renonciation

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 25 : Médiation

 

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 26 : Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne.

 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.


Le lieu de livraison, remise matérielle de la chose, détermine le tribunal compétent.

 

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L217-4 du Code de la Consommation

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la Consommation

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

 

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la Consommation

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du Code de la Consommation

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du Code Civil

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 du Code Civil

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 


A l'attention de MG Formation, société détentrice du nom de domaine placedesvignerons.com, 10 impasse des petits blés 26300 Saint-Vincent-la-Commanderie, contact@placedesvignerons.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.